EN UTILISANT CE SITE WEB, L’UTILISATEUR ACCEPTE CES CONDITIONS GÉNÉRALES
1) Définitions : Utilisateur, Client : Toute personne utilisant les services du site conseilparis.fr / conseilparis.com Hébergeur : GoDaddy.com, société à responsabilité limitée du Delaware. Éditeur web et mobile : Conseil Paris, immatriculée sous le numéro 51425450700015, capital de 100 000 euros, 253 rue Saint Honoré, 75001 Paris, France, propriétaire du site et de la marque ConseilParis.com. Services proposés par ses différents partenaires professionnels, avocats, juristes, experts comptables, associations : nos services incluent des propositions de prise en charge personnalisées en fonction de la nature de la prestation souhaitée.
2) Accès au service : L’Internet étant un réseau ouvert, son bon fonctionnement global ne peut être garanti. Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure, événements imprévus, pannes ou maintenance. Le prestataire n’est pas responsable des problèmes d’accès dus à des dysfonctionnements du réseau Internet ou à des mises à jour du site.
3) Contenu éditorial : Le contenu du site est protégé par le droit d’auteur et ne peut être reproduit sans l’accord du prestataire.
4) Protection des données personnelles : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679. Le site dispose également d’une politique de confidentialité et de gestion des données, consultable par l’utilisateur.
5) Passation de commande : Toute commande en ligne ou par téléphone implique l’acceptation complète des présentes conditions générales, qui priment sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le prestataire n’est pas affilié au gouvernement ou à un service administratif de l’État. Le site est privé et indépendant. Les démarches auprès de l’ensemble des administrations peuvent ETRE REALISEES GRATUITEMENT par l’utilisateur, sans passer par les services optionnels de conseilparis.fr / conseilparis.com. L’utilisateur peut utiliser les services interactifs payants pour :
– l’Accompagnement dans les démarches à entreprendre.
– l’Aide à la gestion et à la constitution des dossiers.
– le Suivi comptable et administratif pendant l’année d’exercice. Pour plus de flexibilité et efficacité, l’utilisateur peut donner des ordres de mission et s’engage à payer sous 7 jours.
6) Tarifs et Services : Uniquement sur Devis selon la nature de la demande.
7) Services proposés : Assistance administrative et légale par téléphone ou email, de 9h à 18h (jusqu’à 17h le vendredi), 5 jours sur 7.
8) Garanties : Le prestataire garantit d’effectuer ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l’exécution de son service.
9) Limites de garantie : Le prestataire ne peut garantir l’acceptation de votre dossier par les services administratifs, qui restent indépendants dans leurs critères d’évaluation. Une assistance pour les demandes spéciales est également disponible sur devis, offrant un accompagnement personnalisé jusqu’à la finalisation de la demande.
10) Paiement : Les tarifs des services sont indiqués en euros TTC et doivent être payés après acceptation. En acceptant les conditions générales et en payant, l’utilisateur donne son accord exprès. Sans paiement, le contrat sera considéré comme nulle et sans effet.
11) Droit de rétractation et de résiliation : L’utilisateur a un délai de rétractation de 14 jours pour être remboursé s’il n’utilise pas le service. En revanche, si le service a commencé, le paiement complet est dû. Une fois le dossier administratif engagé et validé, les frais ne sont pas remboursables. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas si le service a débuté avant la fin du délai de 14 jours.
12) Responsabilité : En cas de non-réalisation du service commandé (dépôt conforme de votre demande) dans un délai de 60 jours, la responsabilité du prestataire est limitée au remboursement du montant payé, déduction faite de 50% pour frais de conseil et de gestion.
13) Respect mutuel et comportement du client : Le Prestataire attache une importance particulière à la qualité de la relation avec ses clients, fondée sur la courtoisie, la confiance et le respect mutuel.
À ce titre, le client s’engage à adopter en toute circonstance un comportement respectueux envers l’ensemble des membres du Prestataires, qu’il s’agisse d’associés, collaborateurs, assistants ou partenaires.
Tout comportement déplacé, incluant mais non limité à :
– des propos ou gestes agressifs, injurieux, humiliants ou menaçants ;
– des manifestations de stress ou de colère inappropriées ;
– un harcèlement verbal ou moral répété,
Entraînera, après connaissance de l’incident, l’interruption immédiate de la mission en cours, sans remboursement des sommes versées et sans préjudice de toute action civile ou pénale éventuelle.
Le Prestataire se réserve le droit, dans les cas les plus graves, de porter plainte et de signaler les faits aux autorités compétentes.
14) Réseaux sociaux : Le prestataire partage des informations pour son public via les réseaux sociaux. Ces informations sont d’ordre général, non exhaustives et non contractuelles, et leur exactitude à tout moment n’est pas garantie.
15) Règlement des litiges : En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des services, les Tribunaux en France seront seuls compétents, à défaut d’accord amiable. Le prestataire est disponible par téléphone ou courriel pour tenter une résolution amiable. Pendant le litige, l’utilisateur peut demander la suspension ou l’annulation des procédures en cours engagé par le prestataire.
16) Modifications des conditions générales : Le prestataire peut modifier ses services et conditions générales en ligne sans préavis.
17) Tous les éléments du site et de la plateforme utilisateur (mise en forme, images, textes, logos, données, programmes, etc.) sont la propriété exclusive du prestataire.
Toute reproduction, partielle ou totale, des contenus, marques et logos est interdite sans autorisation expresse du prestataire.